Michel Barnier veut mieux protéger les secrets d’affaires

Après avoir réussi à faire aboutir le brevet unitaire européen, le commissaire Barnier souhaite renforcer la protection européenne des secrets d’affaires, savoir-faire artisanaux, technologiques et commerciaux. Alors que les Etats-Unis viennent de se doter d’une stratégie dans ce domaine, la Commission présentera un texte législatif à l’automne. Il s’agit de réduire la fragmentation des marchés et d’assurer une protection efficace contre l’utilisation illicite des secrets d’affaires.

Consultation publique sur le gaz de schiste : la Pologne s’est mobilisée

La Commission prépare une étude d’impact sur les Unconventional Hydrocarures. Elle a publié le 7 juin les résultats d’une consultation publique sur le sujet. 22 875 réponses ont été recueillies dont 22 122 de particuliers. Plus de la moitié des réponses viennent de Pologne 11 714. 3 308 de France, 3 166 de Roumanie, 1 334 d’Espagne et 917 d’Allemagne. Une majorité des réponses souligne l’insuffisance de la législation et des informations et souhaite une action au niveau européen.

Adoption de la feuille de route pour le marché intérieur de l’énergie 2014-2015

Les ministres des Vingt-sept, réunis le 7 juin, en conseil énergie, ont adopté les lignes directrices pour le marché intérieur de l’énergie pour 2014-2015. Ils recommandent de mettre en œuvre le 3ème paquet énergétique, de renforcer les droits des consommateurs et d’assurer la transition énergétique en insistant sur une meilleure coordination entre les Etats-membres.

Recours collectifs : recommandations non contraignantes de la Commission

La Commission a adopté le 11 juin une recommandation et une communication sur les recours collectifs. Des mécanismes judiciaires existent dans seize pays de l’UE. La Commission a aussi présenté des dispositions spécifiques pour encadrer les actions en dommages et intérêts à la suite de pratiques anticoncurrentielles. Le Medef avait écrit avec l’Afep, la US Chamber of Commerce Institute for Legal Reform et la Deutsches Aktieninstitut à José Manuel Barroso mettant en garde contre les coûts du recours abusif à des procédures contentieuses dont l’efficacité n’est pas avérée.

Transparence : des règles nouvelles pour les industries extractives et forestières

Le Parlement a voté le 13 juin le compromis final sur les deux directives dites Country by Country reporting. Ces textes obligeront les entreprises européennes des secteurs concernés à publier le détail des paiements effectués, projet par projet, auprès des gouvernements (impôts, taxes, droits de production, dividendes,…), à l’échelle nationale. Sont concernés les versements supérieurs à 100 000€. Les eurodéputés ont finalement renoncé à étendre le dispositif à l’ensemble des secteurs.

Accord sur une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE

Parlement, Commission et Conseil ont abouti le 12 juin à un accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles entre pays européens. Une carte professionnelle électronique, dans le cadre d’une mobilité temporaire, remplacera les procédures de déclaration existantes. La carte sera introduite pour les professions qui le souhaitent. La directive met aussi à jour des conditions de formation pour certaines professions médicales et paramédicales ainsi que les architectes.

751 députés siègeront au Parlement européen en 2014-2019

Le Parlement a validé, le 12 juin, à la décision du Conseil sur la répartition des sièges à Strasbourg. Allemagne 96 élus, France 74, Italie et Royaume-Uni 73, Espagne 54, Pologne 51, Roumanie 32, Pays-Bas 26, Belgique, Grèce, Portugal, Tchéquie et Hongrie 21, Suède 20, Bulgarie 17, Danemark et Slovaquie 13, Lituanie, Croatie et Irlande 11, Slovénie 8, Luxembourg, Malte, Chypre et Estonie 6.

Le Medef et l’Afep publient aujourd’hui une version révisée du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. Transparence, responsabilité et contrôle sont au cœur de cette nouvelle version pour une autorégulation efficace et exigeante.

Résultat d’un travail engagé depuis plus d’un an, la révision du code Afep / Medef est le fruit d’un engagement des entreprises en faveur d’un gouvernement d’entreprise exigeantqui introduit de nouvelles avancées pour la gouvernance des sociétés.

>> Télécharger le communiqué de presse commun Afep-Medef

>> Télécharger le code Afep-Medef révisé au format PDF

A l’initiative de l’Union Pour les Entreprises du Gard, du Medef Gard, de la Fédération Française du Bâtiment du Gard, de l’Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie Gard-Lozère et de la Fédération Bancaire Française du Gard,le monde économique gardois se mobilise le 3 juillet prochain, afin de réaffirmer la place de l’Entreprise dans la société : les enjeux économiques, les aspects sociétaux, ainsi que le rôle des dirigeants qui s’impliquent au quotidien au travers de mandats.

Des dirigeants de renommée seront présents pour livrer leur vision de l’Entreprise au cours d’une table ronde animée par Jean-François Boyer (JFB Productions).

Autre temps fort de cette soirée, la présence des porteurs de mandats au sein des principales institutions que côtoient les entrepreneurs au quotidien (URSSAF, Tribunal de Commerce, Prud’hommes…). Ces chefs d’entreprises, élus par leurs pairs pour les représenter et défendre leurs intérêts, répondront à toutes les questions sur le fonctionnement de ces organismes.

Une soirée 100% entreprise, mais aussi 100% gardoise grâce aux buffets concoctés par les étaliers des Halles de Nîmes, et à laquelle plus de 500 dirigeants sont attendus.

Programme

• 19h00 : Accueil, rencontre avec les porteurs de mandats
• 19h30 : Table ronde : quelle place pour l’entreprise ?

Animée par Jean-François Boyer, avec :
- Didier Bilange P-dg et fondateur du réseau Jubil Interim
- Lamine Gharbi P-dg de Cap Santé – Président de la Fédération de l’Hospitalisation Privée,  branche MCO
- Albane Levieux, Co-gérante Batir Groupe Vauvert-Paris-Marseille
- Dominique Seau, Président du Groupe Eminence, élu ”Homme marketing de l’année”

• 20h30 : Lancement officiel de l’UPE30
• 20h45 : Cocktail dinatoire, rencontre avec les porteurs de mandats

Mercredi 3 juillet, domaine du Mas Merlet: : Je m’inscris

Le MEDEF est associé à l’ Agence Nationale de Lutte Contre L’Illettrisme (ANLCI) afin de développer dans les entreprises des actions régionales .

C’est une nécessité commune, partenaires sociaux, organismes paritaires collecteurs agréés, État, collectivités territoriales et entreprises, de continuer à se mobiliser pour la lutte contre l’illettrisme afin de répondre à la problématique d’employabilité des salariés et par là-même d’augmenter la compétitivité des entreprises.

Afin de sensibiliser les entreprises de son réseau aux enjeux et d’apporter des éclairages , le MEDEF a réalisé une plaquette à destination des entreprises et en région son réseau organisera à la rentrée des réunions d’information pour les entreprises .

Plaquette  

En 2004, plus de 3 millions de personnes sont en situation d’illettrisme, soit 9 % des 18-65 ans

En 2012, ce sont encore 7 % des 18-65 ans considérés en situation d’illettrisme. Ils ne maîtrisent pas les compétences de bases nécessaires en lecture, écriture et calcul, dans un environnement où le traitement de l’information est crucial.

La dernière enquête information et vie quotidienne (IVQ) fait apparaître ce recul du phénomène de l’illettrisme, ce qui est très encourageant. Mais 7%, cela correspond à  2,5 millions de personnes toujours en situation d’illettrisme.

Et plus de la moitié des personnes en situation d’illettrisme sont en emploi. 

La lutte contre l’illettrisme touche de très près le monde du travail, de l’entreprise et s’inscrit dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

C’est une nécessité commune, partenaires sociaux, organismes paritaires collecteurs agréés, État, collectivités territoriales et entreprises, de continuer à se mobiliser pour la lutte contre l’illettrisme afin de répondre à la problématique d’employabilité des salariés et par là-même d’augmenter la compétitivité des entreprises.

En effet, l’illettrisme reste une source d’exclusion mais c’est également un frein aux transitions et à l’évolution professionnelle des salariés, en plus des difficultés dans la vie quotidienne.

Dans une économie marquée par la rapidité des évolutions techniques et d’organisation, la maîtrise de l’écrit mais également des compétences de bases est une clé indispensable :

- d’entrée dans l’emploi pour les individus, un préalable essentiel dans le recrutement pour les entreprises

- par la suite, de sécurisation des parcours professionnels

et participe à la compétitivité de l’entreprise. 

C’est pourquoi le MEDEF a rejoint le collectif « illettrisme grande cause nationale 2013 » en novembre 2012.

Illettrisme et Formations de base

 Etre illettré, c’est ne pas disposer, après avoir été pourtant scolarisé, des compétences de base suffisantes pour faire face de manière autonome à des situations courantes de la vie quotidienne dans la sphère personnelle mais aussi professionnelle : calculer, lire, écrire, s’exprimer, comprendre, raisonner, se repérer dans le temps, se repérer dans l’espace.

1. 1.      POURQUOI LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES ?

 1,3 M salariés sont en en situation d’illettrisme, cela représente 6% des personnes en emploi (de la population active occupée ayant été scolarisée en France).

1.1.  Tous les secteurs et tous les âges peuvent être concernés

La mise en place d’un accompagnement des personnes en situation d’illettrisme dans le cadre du plan de formation est incontournable pour lever les freins éventuels de la stigmatisation des personnes en difficulté.

Même si le chef d’établissement est convaincu de son intérêt, une démarche volontaire et constructive des organisations syndicales, des managers, et bien sûr des salariés concernés est nécessaire.

Elle requiert l’intervention d’acteurs extérieurs à l’entreprise, organismes de formation, association de lutte contre l’illettrisme, selon la disponibilité de l’offre de formation sur le territoire.

1.2.  L’enjeu pour les entreprises : un impact financier et l’employabilité de ses salariés

 Les situations d’illettrisme dans l’entreprise peuvent grever la compétitivité des organisations en introduisant de la non-qualité, en rendant impossible l’obtention d’une certification de type ISO pour attester d’un niveau de qualité visé ou exigé par les clients ou les fournisseurs par exemple.

Elles augmentent aussi les situations d’accidents de travail des personnels qui ne peuvent pas comprendre des consignes de sécurité diffusées par écrit, et le coût du risque associé (taux AT/MP).

Enfin, cette situation de non-maîtrise des savoirs de base limite les possibilités d’évolution professionnelle alors que l’environnement du travail évolue.

Cette situation a donc un coût pour l’employeur.

2.      QUELLES ACTIONS ONT ÉTÉ ENTREPRISES ?

 2.1.  Par les OPCA :

 Les OPCA se sont mobilisées au côté de l’ANLCI. Plus de vingt OPCA (dont OPCALIA) ont signé la charte des bonnes pratiques, conscients de leur implication dans le développement des actions de lutte contre l’illettrisme en entreprise, et soucieuses de sensibiliser les entreprises en présentant les formations de base comme un enjeu économique et social lié à la professionnalisation des salariés.

Elles réalisent des études et développent en ce sens des outils spécifiques à destination des entreprises (1001 Lettres par OPCALIA).

2.2.  Par le FPSPP :

 Le FPSPP a mobilisé des moyens financiers importants pour favoriser l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences pour les salariés.

Si l’on s’attache en 2011 aux actions de formations sur le socle de compétences et de connaissances, celles-ci couvraient le champ du travail en équipe, des langues, de l’informatique/bureautique, mais aussi des actions de lutte contre l’illettrisme.

L’objectif est de réduire les inégalités d’accès à la qualification et à la formation, d’accroitre l’employabilité et l’autonomie des salariés les plus fragilisés et d’agir en prévention de situations susceptibles de fragiliser et marginaliser ce public.

 Les engagements 2011 du FPSPP (y compris fonds FSE mobilisés) en formations sur le socle de compétences représentent :

61 909 actions de formations prévues sur le socle

dont 27 262 actions de lutte contre l’illettrisme

3,5 millions d’heures de formations prévues sur le socle (moyenne de 59 h/formation)

dont 1,8 millions d’heures de lutte contre l’illettrisme (moyenne de 68h/formation)

53,8 millions d’€ de formations prévues sur le socle (moyenne de 902 €/formation)

dont 25,3 millions d’€ consacrés à la lutte contre l’illettrisme (moyenne de 943 €/formation)

Le référentiel « connaissance de l’entreprise » s’inscrit dans une démarche globale de valorisation des connaissances et en parallèle des référentiels « entreprenariat et  esprit d’entreprendre » et « intelligence économique et nouveaux risques du 21eme siècle » diffusés en 2012. Réalisé par des représentants des entreprises, du MEDEF, du ministère de l’éducation nationale MEN, du Ministère de l’enseignement Supérieur et de la Recherche MESR et du CEDIPRE , ce référentiel permet d’évaluer les compétences et connaissances acquises en licence (être capable de situer une entreprise dans son contexte, connaitre les grandes fonctions d’une entreprise…) et en master (contribuer à la performance de l’entreprise, connaitre le management…). En effet, tout les étudiants seront amenés à travailler dans un contexte professionnel marqué par : la production de bien / service, des contraintes, des partenaires, des objectifs… Le présent référentiel doit donc faciliter l’appropriation des compétences attendues par les étudiants, les universités et les recruteurs.

Lisez le référentiel

Cette initiative répond au souci permanent des partenaires sociaux de bien orienter les publics. En ce qui concerne les salariés, un numéro vert a été mis en place à l’initiative de la COPIRE LR depuis plusieurs années hébergé par le Fongecif Languedoc –Roussillon. Il a été élargi courant 2009 aux entreprises.

Les entreprises cotisent pour la formation de leurs salariés au titre du plan, de la professionnalisation et pour la plupart du Congé Individuel de Formation. Les chefs d’entreprises aux Fonds d’assurance Formation.

Il n’est pas toujours simple de savoir vers quel organisme se tourner lorsque l’on souhaite faire financer la formation de ses salariés. Par ailleurs, depuis 2012, le paysage des OPCA OPACIF s’est modifié en vue d’offrir un service de proximité de plus grande qualité.

Qu’est ce que la COPIRE ?

La COPIRE est le lieu de concertation régionale des organisations représentatives d’employeurs et de salariés. C’est une instance de coordination des politiques paritaires, consultative sur les questions de formation professionnelle et d’emploi. Seul lieu d’échange strictement paritaire, la COPIRE agit en accord avec les dispositions du Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle (CPNFP) afin de formuler des orientations, avis et des préconisations à l’attention des organismes paritaires, Etat et Conseils Régionaux. Elle travaille également en amont du CCREFP pour porter des positions ou propositions communes. La COPIRE a ainsi contribué fortement  a la définition du contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle CPRDFP signé en  2012 en portant les orientations des partenaires sociaux et propositions d’action dans le cadre du CCREFP .

Les conclusions de la mission soulignent « l’extrême foisonnement des intervenants » sur le champ de l’emploi qui a pour conséquence le « chevauchement des compétences », des cas de « financements croisés », et  « entretient des relations de  sous-traitance ». Ainsi la personne privée d’emploi doit faire face « à ce maquis d’institutions et d’instruments aux relations complexes ». C’est pourquoi la mission recommande que la région « joue un rôle pivot », afin de faire travailler ensemble et dans la même direction tous les acteurs en charge de l’insertion professionnelle.

Parmi les 39 propositions, la mission préconise de « regrouper au sein de structure généraliste de portée régionale, les missions locales, les PLIE et les écoles de la deuxième chance » et de transformer les maisons de l’emploi en « agences économiques sous le pilotage des communautés d’agglomération et des conseils régionaux ».

S’agissant de Pôle-Emploi, c’est l’accompagnement du demandeur d’emploi qui doit être repensé en le plaçant « au cœur du service public de l’emploi ». L’organisation du travail dans les agences doit évoluer « notamment dans le suivi des relations avec l’entreprise ». Afin de mieux mesurer l’efficacité de Pôle-emploi et donner du sens au travail des conseillers, la mission demande « la publication des résultats atteint par l’opérateur en termes de retour à l’emploi » supposant « la mesure de l’efficience du système d’information de Pôle-Emploi». Les IPR (Instances paritaires régionales)  doivent être « renforcées » par le fait qu’elles occupent une « place essentielle en raison de leur connaissance du marché du travail et de leurs liens avec les autres structures paritaires ».

Ce rapport intervient à un moment crucial au regard de la crise économique et du contexte législatif et conventionnel à venir (Acte III de la décentralisation, réforme de la formation professionnelle, renouvellement de la convention d’assurance chômage). Il appelle à une réforme du SPE, faisant suite à l’ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.

• une exigence de « maitrise de la  langue française » et une volonté de la promouvoir

  Les dispositions de l’article 2 visent à affirmer  la nécessité que les étudiants maitrisent  la langue française pour l’obtention du diplôme » et prévoit le développement de cours en langue Française pour les étudiants étrangers tout en évoquant les « exceptions » à justifier nécessitant le développement de cursus et diplômes transfrontaliers ou multilingues.

• Stratégie nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche

 -          La stratégie nationale de l’enseignement supérieur et la stratégie nationale de la recherche « sont présentées sous la forme d’un livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche »

-          Le rôle de l’Etat en tant que « garant de l’égalité du service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire » est réaffirmé ainsi que la contribution de l’enseignement supérieur à la « compétitivité de l’économie et la réalisation d’une politique de l’emploi »mais aussi à l’attractivité et au « rayonnement « des territoires et  « la réussite des étudiants ».

-          Pour favoriser la coordination des politiques, il est dit que le ministre est représenté au CA des établissements qui dépendaient d’autres ministères dont « il assure la cotutelle » et participe à la définition de leur projet pédagogique « .Il a sous sa responsabilité l’élaboration et la révision de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur comportant une  programmation pluriannuelle des moyens.

« Les priorités en sont arrêtées après une concertation étroite avec les partenaires sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les autres ministères concernés et les collectivités territoriales, suivie d’un débat au parlement. »

-          La stratégie nationale en matière de recherche, est élaborée et  révisée tous les  ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche « vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux », en maintenant  « une recherche fondamentale de haut niveau » et « encourage  l’innovation » par la valorisation de la recherche .Le ministre ayant la charge de veiller à la cohérence de la stratégie avec celle de l’UE et à la préservation des intérêts .

-          Le texte précise que le rôle des régions est de  définir d’ »un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » avec des « objectifs pluriannuels d’intérêt régional ». Les orientations « sont prises en compte par les autres schémas régionaux établis par la région » qui est « consultée sur la carte des formations supérieures et de la recherche ».

• Orientation,  parcours et passerelles,  renforcement des  liens entre le  secondaire et supérieur   et quotas

 -          Les articles  14 et 16 bis visent à rendre obligatoire l’information  sur l’insertion des jeunes pour les lycées disposant d’une section de formation supérieure (BTS), qui doivent  être informés avant de choisir leur orientation et des  étudiants avant l’accès à une formation supérieure.

 -          L’Art 15 généralise les Conseils de Perfectionnement.

-          Les stages : le rôle des BAIP est renforcé avec une « mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants ». et de  gestion des stages: « Tout étudiant ayant achevé son stage informe le BAIP sur la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme ».

Le projet encadre les stages. Seul l’amendement du gouvernement  a été intégré et correspond au décret de 2010. Les stages ont désormais une définition légale et remplace le terme entreprise par milieu professionnel, l’étudiant peut désormais effectuer un stage dans « tous les types de milieux professionnels », ce terme remplaçant le terme en « entreprise ». Les députés ont aussi voté l’obligation de gratification des stagiaires aux fonctions publiques.

-          Contenus d’enseignements numériques : les établissements doivent les « rendre disponibles » si la pédagogie le permet, le texte précise que cela « ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique. » Le projet  instaure des « formations à l’utilisation des outils et ressources numériques dés l’entrée » dans l’établissement. Cette formation est « adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant » et s’inscrit « dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré. »

-          Principe lourd dans le projet de loi Fioraso, le principe de continuité et le renforcement des liens entre le secondaire et  le supérieur.

 -          Quotas de bacheliers technologiques  dans les IUT et de bacheliers Professionnels  dans les BTS.

En matière d’orientation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en IUT et professionnels en STS pourront être prévus par le recteur et se feront « en concertation » avec les présidents d’université et directeurs d’IUT , les directeurs de CFA et proviseurs pour les BTS .Les meilleurs élèves de chaque lycée bénéficiant d’un droit d’accès aux formations sélectives (CPGE)

• Gouvernance : Simplification des organes  mais nécessités de précisions 

-          Le Conseil d’administration de l’université:

  Il comporte 24 à 36 membres. Le président du CA, âgé de 68 ans au plus est élu pour 4 renouvelables  est élu par le CA  intégrant les personnalités extérieures .Il instaure une « mission égalité entre les femmes et les hommes » est mise en place, sachant que cela s’applique aussi aux personnalités extérieures « autant de femmes que d’hommes ».

Les personnalités extérieures au nombre de 8 (principe de parité donc 4 hommes et 4 femmes précisons apportées par décret) comprennent au moins un cadre dirigeant ou un chef d’entreprise et un représentant d’une entreprise employant moins de 500 salariés, désignées par d’autres personnalités membres du conseil (modalités à ce stade assez opaque). Ce sont les statuts qui précisent le nombre et entités appelées à désigner chaque personnalité extérieure. Des commissions (formation, recherche) sont mises en place.

 Des limites sont apportées au cumul des fonctions (direction d’une entité et membre élu). Il peut être étendu selon les statuts de l’université à des écoles.

-          Le conseil académique : Le Conseil des Etudes de la Vie Universitaire CEVU et le Conseil Scientifique CS font place au conseil académique qui recrute les enseignants et dispose d’une commission disciplinaire.

Composantes : Un conseil des directeurs de composantes est institué dans les statuts de l’université et participe à la préparation et mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique.

• Coordination territoriale et communauté d’université: 

-          Les PRES –EPCS disparaissent au profit de la communauté d’université, qui prend le caractère d’un Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et  Professionnel (EPCSCP)  créée par décret après approbation des statuts par chacun des membres. Les statuts prévoient les compétences que chaque établissement lui transfère. Elle dispose d’un CA, d’un conseil académique et d’un conseil des membres.

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’ESR peut être « associé », « après avis du CNESER ». Il ne pourra pas « prendre le titre d’université ou délivrer des diplômes nationaux du futur établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association ». L’utilisation du terme master est désormais bordée 

-          Un seul établissement d’enseignement supérieur désigné par l’Etat assurant la coordination (exception faite de Paris, Créteil et Versailles ).

-          Contrat pluriannuel avec l’état.

Peuvent être associés les régions, collectivités, organismes et  CROUS. Dans ce cas, les contrats doivent aussi prendre en compte « les orientations fixées par les schémas de développement universitaire, ou les schémas locaux d’enseignement supérieur et de recherche » des communes, des EPCI ou des pôles métropolitains.

« Les stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités territoriales et leurs groupements et les contrats pluriannuels d’établissement font l’objet d’un document d’orientation unique. »

Ces contrats sont « préalablement soumis au vote au CA pour avis de chaque entité regroupée ou en voie de regroupement » et peuvent comporter des « volets spécifiques ». 

Le regroupement des établissements placés sous la seule « tutelle de l’état » peut découler d’une fusion, association, participation à une communauté par convention « sur un territoire donné qui peut être académique ou inter-académique, le texte précise maintenant « sur la base d’un projet partagé, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l’Enseignement supérieur coordonnent leur offre… ».
Les établissements structurés en plusieurs implantations régionales peuvent appartenir à plusieurs communautés  mais « doivent conclure » une convention d’association entre chacune de leur implantation régionale avec au moins une communauté d’universités et d’établissement.

• CNESER : Les missions du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la recherche sont élargies et le texte prévoit la création d’un conseil stratégique de la recherche. 

• L’AERES, Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur est remplacée par un Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

• Doctorat : Des dispositions ont été prévues pour la reconnaissance des docteurs et leur accès à la fonction publique .Un nouvel article impose le 1er janvier 2016 comme date butoir pour aboutir à la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives de branches.

Afin d’assurer l’apport du CPF à la compétitivité des entreprises, le projet prévoit que les formations éligibles au dispositif soient compilées au sein d’une  liste composée par les branches professionnelles, pour les salariés, et par les Partenaires sociaux, l’Etat et les Régions, pour les autres publics.

 Le document en annexe a pour objet de préciser les objectifs, modalités d’acquisition du compte, ainsi que les modalités de financement.